LICENCE TOURISTIQUE EN CATALOGNE.

Qu'est-ce que la licence touristique en Catalogne ?

La licence touristique permet aux propriétaires de logements d’être enregistrés et autorisés à louer leur bien à des fins touristiques. Depuis quelques années, la demande croissante pour la location de vacances a entraîné une saturation du marché dans certaines villes catalanes. Pour y remédier, la région a instauré des restrictions sur l’attribution de ces licences dans certaines zones.

Le Décret-loi 3/2023 du 07 novembre: restrictions renforcées

En 2023, un décret-loi a été adopté pour mieux réguler les licences touristiques. Ce texte vise à préserver le tissu social et à protéger les résidents permanents des dérives liées à la location touristique. Selon ce décret, certaines villes et quartiers connaissent des restrictions sévères. Dans ces zones, il est désormais impossible d'obtenir une nouvelle licence touristique.

https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2024-281

Quelles villes sont concernées par le Décret-loi ?

Les principales villes touchées par ce décret sont celles qui connaissent une forte pression touristique, où la demande en location touristique est particulièrement élevée. Voici les principales zones concernées par les restrictions :

1. Barcelone : La capitale catalane est l'une des villes les plus impactées par ces nouvelles règles. Certaines zones de la ville, en particulier dans le centre-ville et les quartiers touristiques, ont vu la délivrance de nouvelles licences suspendue.

2. Girona : Bien que moins touristique que Barcelone, Girona a également été touchée par cette législation. Certaines zones du centre-ville et de la vieille ville sont concernées par des interdictions de délivrance de licences touristiques.

3. Tarragone : Comme Girona, Tarragona a vu certaines de ses zones plus populaires et proches des monuments historiques être exclues de l’octroi de nouvelles licences touristiques.

   Dans la province de Tarragone, cette réglementation concerne 34 communes : Alcanar, Altafulla, Amposta, Arbolí, Calafell, Cambrils, Capafonts, Cornudella de Montsant, Cubelles, Deltebre, El Perelló, El Vendrell, Falset, La Canonja, La Morera del Montsant, l’Ametlla de Mar, l’Ampolla, Margalef, Mont-roig del Camp, Mora la Nova, Pineda de Mar, Poboleda, Prades, Pratdip, Reus, Roda de Berà, Roquetes, Salou, Siurana, Tarragone, Torredembarra, Tortosa, Valls, Vandellòs et l'Hospitalet de l'Infant i Vila-Seca.

4. Sitges : Cette ville côtière, très prisée des touristes, fait également partie des localités où les nouvelles licences touristiques ne peuvent être obtenues dans certaines zones résidentielles.

5. L'Empordà : Bien que certaines petites villes de cette région du nord-est de la Catalogne aient encore la possibilité d'octroyer des licences, d'autres zones spécifiques connaissent des restrictions.

Pourquoi ces restrictions ?

L’objectif de ces restrictions est de limiter l’impact du tourisme de masse sur les zones urbaines et d'éviter la gentrification, où les habitants sont peu à peu évincés des quartiers populaires au profit des locations touristiques. Ce décret vise également à favoriser l’accès au logement pour les résidents permanents et à garantir une qualité de vie acceptable dans ces villes très touristiques.

Ce que cela signifie pour les propriétaires et investisseurs.

Si vous avez un projet d'investissement dans l'immobilier touristique en Catalogne, il est crucial de vous renseigner sur les zones où vous pouvez toujours obtenir une licence touristique. Dans les villes concernées par le décret-loi, vous ne pourrez pas obtenir une licence pour de nouveaux logements, mais il est possible que des exceptions existent selon la situation géographique et les caractéristiques du bien.

Jusqu'à présent, l'enregistrement des appartements touristiques ne nécessitait qu'une demande, la possession de la Cédula de Habitabilidad, d'être meublé, et l'accompagnement d'une déclaration responsable du propriétaire. À partir de maintenant, la nouvelle réglementation durcira les démarches pour l'octroi de l'activité des appartements touristiques. Ce seront les municipalités qui, à travers leurs règles urbanistiques, détermineront le nombre d'appartements touristiques autorisés. En tout état de cause, les licences ne seront plus indéfinies et seront accordées pour une période de cinq ans, renouvelable pour cinq années supplémentaires, si le plan d'urbanisme le permet.

Que se passe-t-il pour les appartements qui ont déjà la licence?

En ce qui concerne les appartements touristiques existants, la norme établit un régime transitoire. Ainsi, les appartements touristiques qui possèdent déjà l'habilitation requise devront renouveler leurs titres dans un délai maximal de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de ce décret et, en tout cas, si la municipalité certifie qu'il n'y a pas suffisamment de terrains pour garantir l'accès au logement, ils devront cesser leur activité.

Le Règlement (UE) 2024/1028, adopté par le Parlement européen et le Conseil, aborde aussi la question des locations de vacances à court terme. Il cherche à résoudre le manque d'informations fiables sur ces services, en assurant l'identité des hôtes et la durée des locations, ce qui permettra aux administrations de mieux évaluer leur impact.

Pour répondre à ce défi, l'Espagne a adapté sa législation en introduisant un système d'enregistrement unique des locations et un Guichet Unique Numérique, conformément au règlement européen. Le Ministère du Logement et de l'Agenda urbain ( Ministerio de Vivienda y Agenda Urbana) coordonnera ce système, tandis que le processus d'enregistrement sera géré par les registres fonciers et des biens meubles (Registro de la Propiedad y en el de Bienes Muebles) Cette approche garantit la mise en œuvre efficace du règlement et assure la conformité avec les normes nationales et locales.

Ce règlement garantit une application uniforme et transparente, sans interférer avec les compétences des administrations locales ou régionales concernant les licences ou autorisations spécifiques.

Quelles sont les autres options pour rentabiliser mon bien?

Si vous ne pouvez pas obtenir une licence de location touristique en Catalogne, il existe encore plusieurs options pour louer votre maison, mais cela dépendra du type de location que vous souhaitez offrir. Voici quelques alternatives possibles :

1. Location de longue durée (contrat de location classique)

• Si vous ne pouvez pas obtenir de licence de location touristique, vous pouvez toujours louer votre propriété à long terme, c'est-à-dire sous un contrat de location classique de plus de 12 mois (bail de location résidentielle). Ce type de location ne nécessite pas de licence touristique, mais il est soumis à la Loi 29/1994, du 24 novembre, sur les baux urbains.

• Vous devrez respecter les règles de cette loi, qui régissent la durée du bail, le dépôt de garantie, la révision du loyer, les réparations, etc.

2. Location de saison (pour des périodes supérieures à 31 jours)

• Si vous souhaitez louer votre propriété pour des périodes plus courtes, mais supérieures à 31 jours, cela peut être considéré comme une location saisonnière, qui n'est pas soumise à la réglementation stricte des locations touristiques. Vous ne serez pas obligé d'obtenir une licence de location touristique dans ce cas.

• Cependant, il est important de vous assurer que vous respectez les normes locales en matière de contrats et que vous ne proposez pas la location pour moins de 31 jours.

3. Vérification de la législation locale

• En Catalogne, chaque municipalité peut avoir des règles différentes en matière de location touristique, en fonction de la pression immobilière ou des règles d'urbanisme locales. Assurez-vous de consulter les règlements municipaux de votre localité pour connaître les règles spécifiques à suivre.

• Certaines municipalités peuvent ne pas offrir de licences de location touristique dans certaines zones, mais permettent la location dans d'autres conditions.

4. Location à des travailleurs ou étudiants

• Vous pouvez aussi louer votre maison à des travailleurs ou des étudiants pour des périodes plus longues, comme la location de chambres. Cela nécessite généralement un contrat de location de longue durée, mais pourrait ne pas être soumis aux mêmes restrictions que la location touristique.

5. Demander une dérogation ou une licence spéciale (si applicable)

• Dans certains cas, si vous avez une propriété particulière, il peut être possible de demander une dérogation spéciale auprès des autorités locales pour obtenir une licence de location touristique, même si cela semble difficile en raison de la réglementation stricte. Cela dépendra des critères spécifiques de la municipalité.

6. Consultation d’un avocat ou d'un expert en immobilier

• Si vous n'êtes pas sûr des possibilités légales ou des démarches à suivre, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou un conseiller local. Ils pourront vous aider à comprendre vos options et à déterminer la meilleure approche selon votre situation spécifique.

Conclusion :

Si vous n'avez pas la possibilité d'obtenir une licence de location touristique en Catalogne, la location à long terme ou saisonnière (plus de 31 jours) reste l'option la plus simple et légale. Il est essentiel de vous assurer que vous respectez les règles locales et de consulter des experts juridiques si nécessaire pour éviter toute situation illégale.