Impôt sur le revenu d'un non résident sur la vente d'un bien immobilier en Espagne.

Lorsqu'un non résident vend sa propriété en Espagne, l'acheteur est obligé de retenir 3% de la valeur de vente pour payer le ministère des Finances ( Ministerio de Hacienda). Il faut remplir le formulaire 211 et le présenter à l' Agencia Tributaria ( bureau des impôts) dans un délai d'un mois après la date de signature de l'acte authentique devant notaire.

À quoi correspondent ces 3% ? En fait c'est l'impôt que le vendeur doit payer pour le gain qu'il a obtenu sur la vente de sa propriété, la plus-value immobilière. Du fait que le vendeur soit non résident en Espagne, il est donc difficile de lui réclamer les sommes dues une fois la vente effectuée, c'est pour cela que l'on effectue cette rétention sur le montant que le vendeur devrait recevoir ce jour là. C'est une sécurité également pour l'acheteur , il a ainsi l'assurance que le ministères des Finances ne viendra pas lui réclamer cet impôt. En effet si cette retenue n'est pas réglée, la propriété sera soumise au paiement du montant inférieur entre la retenue et la taxe correspondante.

Le bénéfice est calculé par la différence entre la valeur de vente et la valeur d'acquisition (frais et taxes compris des 2 opérations). Si le bien a été loué, la valeur d'acquisition doit être diminuée du montant des amortissements correspondant à la période de location. Le taux d'imposition est de

19 %.

Par conséquent, l'acquéreur remettra au vendeur non-résident une copie du formulaire 211 (avec lequel la retenue a été inscrite), afin que ce dernier puisse déduire les 3% retenus du montant de sa plus-value. Si le montant retenu est supérieur au montant à payer, un remboursement de l'excédent peut être obtenu. Le vendeur pourra présenter le formulaire 210 dans un délai de 3 mois à compter de la fin du délai de 1 mois dont dispose l'acheteur pour présenter le formulaire 211. Mieux vaut bien calculer avant de réclamer car l'administration peut rembourser la différence s'il y a eu un trop perçu mais également exiger au vendeur un complément! Attention aussi à ne pas oublier de payer la plus-value municipale « plusvalía municipal » ou « Impuesto sobre el Incremento del Valor de los Terrenos de Naturaleza Urbana ». Je l'expliquerai dans un prochain post!