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Depuis que le droit successoral européen est devenu applicable le 17 août 2015, sauf pour le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande, la loi du domicile du défunt est appliquée à la répartition de sa succession universelle, à moins que le défunt n'ait précédemment choisi, par testament, d'appliquer la loi du pays de sa nationalité.
QUELLE RÈGLEMENTATION POUR LES HÉRITIERS ?
Héritiers non-résidents en Espagne:
Défunt résident: C'est l'administration fiscale de l'Etat espagnol ( A.E.A.T) qui est compétente, mais on peut choisir la règlementation de la communauté autonome, où résidait le défunt.
Défunt non-résident: On peut choisir le règlement de l'Etat ou celui de la communauté autonome où se trouve la valeur la plus élevée des biens situés en Espagne.
Héritiers résidents en Espagne:
Défunt résident: C'est la communauté autonome où résidait le défunt au moment du décès.
Défunt non-résident:
- Avait des biens en Espagne: C'est l'administration fiscale de l'Etat espagnol, mais on peut choisir la communauté autonome où se trouve la valeur la plus élevée des biens situés en Espagne.
- N'avait pas de biens en Espagne: C'est la communauté autonome où résident les héritiers.
QUELLES SONT LES DÉMARCHES ?
Pour le cas de mon intitulé, au moment du décès le notaire français rédige l'acte de notoriété qui servira de base à la rédaction de l'acte notarié en Espagne. Le bien immobilier espagnol sera en tout cas inclus et réparti dans l'acte notarié français d'acceptation de succession. Les héritiers auront besoin d'une estimation du bien en Espagne.
Ensuite, en Espagne, le notaire espagnol devra également rédiger un acte notarié d'acceptation de succession ( escritura de aceptación y adjudicación de herencia), et qui devra être signé par les héritiers.
Pour ce faire il faudra d'abord que les héritiers obtiennent un numéro de N.I.E.
DOCUMENTS À APPORTER AU NOTAIRE ESPAGNOL:
a) Certificat de décès plurilingue qui doit être demandé à l'état civil de la commune où le décès est survenu.
b) Certificat de dernières volontés*, qui doit être demandé au Registre Général des Actes de Dernière Volontés ( situé à Madrid) par voie électronique , soit auprès de la Direction Territoriale du Ministère de la Justice. Le notaire espagnol se chargera d'en faire la demande.
c) Copie du dernier testament du défunt indiqué dans le certificat de dernière volonté.
d) Acte de notoriété* traduit en espagnol et apostillé*s'il n'y a pas de testament.
e) Certificat bancaire indiquant le solde du compte à la date du décès si le défunt avait un compte bancaire en Espagne.
*Certificat de dernières volonté: le certificat de dernières volontés renseigne si la personne décédée avait fait un testament ou non, pour l'obtenir il faudra l'acte de décès. S'il y avait testament, il sera indiqué le notaire qui l'a rédigé et auprès duquel il faudra demander une copie autorisée.
*L'acte de notoriété: atteste de la qualité d'héritier au moment de l'ouverture des opérations de succession. C'est le premier acte rédigé par le notaire en charge de ces opérations. Il constitue une des formalités qui doivent être accomplies pour régler la succession du défunt.
*Apostiller: Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille de La Haye. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
Lorsqu'il existe un Certificat Successoral Européen* CSE, (Règlement UE n° 650/2012), prouvant la qualité d'héritier ou de légataire, une copie authentique de celui-ci peut être fournie en lieu et place de l'acte de décès et du testament ou de la déclaration d'héritier. Si le certificat est rédigé dans une langue autre que l'espagnol, il doit être accompagné d'une traduction assermentée..
*CSE: Il permet à la personne qui y figure de faire la preuve de sa qualité (d’héritier ou de légataire) ou de ses pouvoirs (en tant qu’exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession) dans tout État membre de l’union européenne (à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark). Il indique aussi la loi applicable à la succession. Il peut ainsi être utilisé notamment par un héritier pour prouver l’attribution d’un bien. Les éléments établis et certifiés dans le CSE sont présumés fidèles et véridiques. En France, il est délivré par un notaire. Le notaire remet au demandeur une copie certifiée conforme du certificat successoral européen. La copie est valable 6 mois.
DÉLAIS DE PRÉSENTATION:
En Espagne vous aurez 6 mois à compter du jour du décès pour régler les droits de successions mais vous pourrez demandez une prorogation avant le 5ème mois si vous avez besoin de plus de temps, vous pouvez obtenir 6 mois de plus.
BASE DE L'IMPÔT: (Je vais parler ici dans le cas où le défunt était français, résidait en France et où s'applique la loi française et qui possédait une seconde résidence en Catalogne.)
La valeur prise pour le calcul de l'impôt de succession sur un bien immobilier est la valeur de référence prévue par la réglementation de la Direction Générale du Cadastre à la date d'exigibilité de la taxe. Mais si la valeur déclarée par les héritiers est supérieure à celle du Cadastre alors c'est cette valeur qui sera prise comme montant de l'assiette fiscale.
Lorsqu'un bien n'a pas de valeur de référence ou ne peut être certifié par la Direction Générale du Cadastre, la base imposable, sans préjudice du contrôle administratif, la base imposable sera la plus grande des valeurs suivantes : valeur déclarée par les intéressés ou valeur de marché.
Une fois que l'on a le montant de l'actif net taxable* ( base imponible), vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements personnels selon votre degrés de parenté, du type de bien, s'il est lié à une activité commerciale, si vous êtes en situation de handicap, selon votre âge, (pour les personnes de plus de 75 ans du groupe II âgées de 75 ans ou plus, une réduction de la base imposable de 275.000 euros est appliquée), etc...On obtient ainsi la part taxable ( base liquidable). Dans le cas où aucune réduction n'est applicable, la part taxable coïncide avec le montant de l'actif successoral net taxable.
*L'actif net taxable, c'est l'actif à répartir entre les héritiers. Il tient compte de l'actif (inventaire de l'ensemble des biens du défunt) et du passif (l'ensemble des dettes).
Ensuite, on applique à la part taxable le barème progressif suivant:
PART TAXABLE JUSQU'À ( en €) | QUOTE-PART ( en €) | RESTANT DE LA PART TAXABLE JUSQU'À (EN €) | TAUX D'IMPOSITION (en pourcentage) |
0 | 0 | 50.000 | 7% |
50.000 | 3.500 | 150.000 | 11% |
150.000 | 14.500 | 400.000 | 17% |
400.000 | 57.000 | 800.000 | 24% |
800.000 | 153.000 | et au delàs | 32% |
Une fois la quote-part ( cuota integra) obtenue, on applique un coefficient multiplicateur (pour les successions causées après le 1er mai 2020) en fonction du groupe de parenté et du patrimoine préexistant. Et ainsi on obtient le montant de l'impôt. ( quota tributaria).
Je vais prendre seulement l'exemple d'un patrimoine préexistant allant jusqu'à 500.000 €.
Groupe I : Enfants âgés de moins de 21 ans. coefficient multiplicateur=1
Groupe II : Enfants âgés de plus de 21 ans, conjoint ou couple stable, parents et grands-parents. coefficient multiplicateur=1
Groupe III : Frères/sœurs, neveux/nièces, tantes et oncles. Collatéraux de deuxième et troisième degré, ascendants et descendants par affinité. coefficient multiplicateur=1,5882
Groupe IV : Collatéraux de quatrième degré et degrés plus éloignés. coefficient multiplicateur=2
Mais à la quota tributaria on peut appliquer des bonifications comme par exemple en Catalogne, le conjoint ou partenaire de Pacs, héritier, peut appliquer une réduction de 99% du taux d'imposition. Ce qui signifie que le montant à payer ( cuota a ingresar) sera très faible.
Je vous met ici le lien du guide pratique de l'agence Tributaire de Catalogne, c'est en catalan bien sûr!
EST-CE QUE C'EST OBLIGATOIRE DE PASSER PAR UN NOTAIRE EN ESPAGNE ?
Non, signer un acte d'acceptation d'´héritage n'est pas obligatoire, ce qui l'est c'est de présenter et payer l'impôt au moyen des modèles 650 (Autoliquidació de successions) et 660 (Declaració de successions). On distingue ici le règlement civil de la succession (les héritiers sont identifiés, leur part est définie, les biens sont partagés…) et son règlement fiscal (une déclaration est établie, les droits sont versés aux services fiscaux). Mais il est fortement recommandé de passer par le notaire espagnol pour signer l'acceptation d'héritage er régler les impôts, c'est lui qui se chargera de demander le certificat de dernières volontés pour savoir si le défunt avait établit un testament en Espagne ou non, et s'il y a un bien immobilier d'enregistrer le bien au nom du ou des héritiers.
Il faut savoir également que les contribuables à l'impôt de succession, les héritiers non-résidents doivent désigner un représentant fiscal en Espagne.
Après l’enregistrement de l’acceptation d'héritage et le règlement des droits de succession, le ou les héritiers pourront s'ils le souhaitent vendre le bien immobilier ou avoir accès aux comptes bancaires de la personne décédée, qui étaient bloqués jusque là.
La transmission mortis causa de biens immobiliers est aussi soumise à l’impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains de nature urbaine (« plusvalía municipal »), impôt municipal dont le montant est déterminé en fonction de la valeur du sol d’après le cadastre espagnol et la période de détention.
CONVENTION POUR EVITER LA DOUBLE IMPOSITION:
FRANCE/ESPAGNE: http://bit.ly/3XKswaf
EXEMPLE:
Marie, française hérite de son défunt mari de la moitié de la maison qu'ils avaient acheté ensemble en Catalogne. La valeur du bien est de 600.000 €, ils n'étaient pas résidents en Espagne, ils n'avaient pas de compte bancaire en Espagne ou d'autres biens et pas de descendants ni d'ascendants. Aucun frais ne peut être déduits ( maladie, funérailles, dettes).
Base imponible: 600.000
Moitié du montant net imposable: 600.000 /2 = 300.000
Réduction pour lien de parenté: 300.000 - 100.000 = 200.000
Base liquidable: 200.000
On applique le barème fiscal: jusqu'à 50.000 = 3.500
Et pour les 150.000 restants x 11% = 16.500
3.500 + 16.500 = 20.000
Total: 20.000 de cuota integra ( taux d'imposition moyen: 10% )
On applique le coefficient multiplicateur: 1 ( conjoint) = 20.000 x1
Montant de l'impôt (cuota tributaria): 20.000
Bonification de 99% ( conjointe) de 20.000 = 19.800
20.000 - 19.800 = 200
Montant à payer (cuota a ingresar): 200 €
Je ne l'ai pas calculé dans mon exemple très simpliste de l'impôt, mais à la valeur de tous les biens et droits qui constituent la succession s'ajoutent le très controversé "ajuar doméstico" ( trousseau de ménage) ou "valeur des biens meubles" en France, qui sont normalement calculés à 3% ( 5% en France) du montant du patrimoine déclaré, sauf lorsque les intéressés attribuent une valeur supérieure ou prouvent de manière irréfutable son inexistence, ou lorsque sa valeur est inférieure à celle résultant de l'application du pourcentage précité. https://bit.ly/3RfDUc6
Réduction pour la résidence principale du défunt: Elle est de 95% mais attention, si cette réduction de 95 % est demandée, le bien ne peut être vendu pendant une période de 5 ans. Pensez y si votre intention est de vendre le bien que vous allez hériter.
Malgré la convention France/ Espagne pour éviter la double imposition, chaque Etat conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens héréditaires qui sont réservés à son imposition exclusive mais d’après le taux qui serait applicable s’il tenait compte de l’ensemble des biens qui seraient imposables d’après sa législation interne.
Je peux vous accompagner pour les démarches à faire en Espagne auprès du notaire et de la banque si vous êtes concernés et que vous allez hériter d'un bien immobilier en Catalogne,
n'hésitez pas à me contacter.
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