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Une personne est considérée comme résident fiscal sur le territoire espagnol lorsqu'elle y reste plus de 6 mois de l'année ( 183 jours), si la base de ses activités ou intérêts économiques réside en Espagne, directement ou indirectement et si le conjoint non séparé légalement et les enfants mineurs qui dépendent de cette personne y résident habituellement. Si vous devenez résident fiscal alors vous devrez déclarer l'impôt sur le revenu des personnes physiques (I R P F) et devrez payer des impôts en Espagne pour les revenus obtenus dans n'importe quelle partie du monde, sans préjudice de ce qui est prévu dans l'accord pour éviter la double imposition internationale signée entre l'Espagne et le pays d'origine des revenus. En fonction des revenus ce sera la compétence exclusive pour le pays de résidence du contribuable, dans d'autres celle du pays d'origine des revenus et parfois elle sera partagée entre les deux pays mais avec l'obligation pour le pays de résidence d'arbitrer des mesures pour éviter la double imposition. NON, VOUS NE PAIEREZ PAS DEUX FOIS VOS IMPÔTS!
NB: pour les français, vous n'aurez plus la CSG et CRDS à payer. Pour ceux qui perçoivent une pension de retraite publique vous serez normalement imposés en France mais elle sera quand même prise en compte pour le calcul de votre impôt en Espagne.
Vous devez informer l'administration fiscale espagnole de trois catégories différentes d'actifs et de droits situés à l'étranger:
1.comptes dans des entités financières situées à l'étranger
2.titres, droits, assurances et revenus déposés, gérés ou obtenus à l'étranger
3.biens immobiliers et droits sur des biens immobiliers situés à l'étranger
Cette obligation doit être remplie, via le formulaire 720, entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle se réfèrent les informations à fournir. Il n'y aura aucune obligation de déclaration sur chacune des catégories de biens lorsque la valeur de l'ensemble de chaque catégorie n'excède pas 50.000 euros. La déclaration ne sera obligatoire les années suivantes que si leur valeur augmente de plus de 20.000 € par rapport à la dernière déclaration.
On est pas obligé de déclarer lorsque le revenu est de :
* 22.000 € par an, en général et si vous avez plusieurs payeurs mais que la somme du deuxième et des autres ne dépasse pas 1.500 €/an, même s'il y a retenue à la source.
* 14.000 € par an, lorsque le revenu provient de plusieurs payeurs et que la somme du deuxième ou des suivants est supérieure à 1.500 €/an.
Important: en cas d'imposition conjointe, les mêmes limites seront prises en compte mais la situation de chacun des conjoints sera considérée telle que l'âge, handicap, … et si chacun reçoit sa rémunération d'un seul payeur, le plafond déterminant de l'obligation de déclaration sera de 22.000 euros par an.
Base imposable:
En dessous des premiers 12.450 € ,19%.
De 12.450 € à 20.200 €, 24%.
De 20.200 € à 35.200 €, 30%.
De 35.200 € à 60.000 €, 37%.
De 60. 000 € à 300.000 €, 45%.
plus de 300.000 € ,47 %. ( nouveau en 2021)
À noter: Une personne qui aurait une assiette fiscale de 23.000 € devrait appliquer 19% sur les premiers 12.450 €, 24% pour le bloc qui passe de 12.450 € à 20.200 €, et enfin 30% exclusivement pour le bloc allant de 20.200 € à 23.000 €. De cette façon, en faisant les calculs, le taux moyen final serait de 22,02%, soit une retenue à la source de 5.065,50 € sur les
23.000 €.
Ce montant doit être réduit par le minimum imposable. Ce montant sert à réduire la base imposable de l’impôt.
En général, la base minimale pour toutes les personnes est de 5.550 €/ an.*
Pour les personnes de plus de 65 ans, ce montant sera augmenté de 1.150 €/an. Donc, 5.550 € (général) plus 1.150 € (+ 65 ans) = 6.700 €/an.
Pour les personnes de 75 ans, ce montant est augmenté de 1.400 €/an. Donc, 6.700 € + 1.400 = 8.100 €/an.
Il existe plusieurs types de réductions possibles dans chaque communauté comme par exemple 1,5% des montants dépensés au cours de la période fiscale avec une limite de 9.040 €/an pour les investissements en acquisition, réhabilitation, construction ou extension de la résidence habituelle.(unique pour tous les concepts et même montant pour l'imposition conjointe)
Autre point important, l'Agence fiscale établit également que les plus-values lors de la vente de la résidence habituelle sont exonérées à partir de 65 ans, ainsi que pour la seconde résidence ou autre tant que l'argent est réinvesti dans une rente viagère, avec un maximum de 240.000 €.
TAUX D'IMPOSITION SUR LES REVENUS DE L'ÉPARGNE EN 2021:
Jusqu'à 6.000 €, 19%
Entre 6.000 € et 50.000 €, 21%
Entre 50.000 € et 200.000 €, 23%
Et supérieurs à 200.000 €, 26% ( nouveau en 2021)
*(Si la somme des bases imposables générales et de l'épargne du contribuable est égale
ou inférieur à 12.450 euros, le minimum pour le contribuable est de 6.105 euros par an.)
ET L'IMPÔT SUR LA FORTUNE?
Vous n'aurez pas à déclarer si l'assiette fiscale ne dépasse pas les 700.000 €.
La valeur de votre résidence principale ne rentre pas dans le calcul de l'impôt si celle-ci ne dépasse pas les 500.000 € en Catalogne. Mais j'y reviendrais dans un autre post, celui-ci est déjà assez compliquez vous ne trouvez pas?
Conclusion: Comme chaque cas est différents, le mieux avant d'envisager de devenir résident en Espagne c'est de vous renseigner auprès d'un bon conseiller fiscaliste et si possible francophone biensûr!
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